Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre la Société Euthénia,

5 Avenue Lionel Terray – Local A3 – 69330 Meyzieu, au Capital Social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro SIRET 89790475100012, représentée par M. Clément Géry en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

 

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

D’autre part,

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services de réparation de produits tech à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://www.reparationtech.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits et de

Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du

Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.reparationtech.com

 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Servies. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et services, et hors frais spécifiques d'expédition.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service ou du Produit
  • Choix du Produit ou du Service, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

 

Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits ou des services, puis livraison ou exécution de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit et service quant aux dates de livraison du produit et aux modalités d’exécution du/des service(s). Concernant les produits, le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Concernant la vente de Produit, le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

L’offre de service de réparation est proposée uniquement pour les produits correspondant à l’une ou l’autre de ces deux catégories : « Téléphone Portable » ou « Ordinateur Portable ». A réception du produit, le Vendeur s’engage à réaliser un audit de panne. Trois issues en découlent :

  • Une réparation est possible sans changer de pièces sur le produit réceptionné : le Vendeur assure la réparation de cette panne sans frais supplémentaires facturés.
  • Une réparation est possible sous condition du remplacement d’une pièce : le Vendeur informe l’Acheteur du coût de cette pièce et de son installation le cas échéant. Le Vendeur attend la validation par l’Acheteur du nouveau devis qui lui est proposé.
    • En cas de validation, l’Acheteur est alors soumis à paiement de cette prestation pièce/service.
    • En cas de refus par l’Acheteur de poursuivre la réparation, le Vendeur propose automatiquement à l’Acheteur un retour sans frais de son produit à son attention. L’Acheteur peut également manifester au Vendeur son souhait de ne pas récupérer son produit et de lui en céder la propriété au moyen de la signature d’un bon de cession.
    • Une réparation est jugée impossible par le Vendeur : Ce dernier propose automatiquement à l’Acheteur un retour sans frais de son produit à son attention. L’Acheteur peut également manifester au Vendeur son souhait de ne pas récupérer son produit et de lui en céder la propriété au moyen de la signature d’un bon de cession.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en adressant un mail via le formulaire de contact présent sur le site, en précisant la référence de sa commande. Les frais d’expédition du produit défectueux demandé en remplacement sont à la charge de l’Acheteur. Les frais d’expédition du produit de remplacement sont à la charge du Vendeur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demandés en réparation par l’Acheteur restent sous son entière propriété. L’Acheteur assume de manière pleine et entière les risques de dégradation pouvant survenir lors du transport de son produit, au moment de son expédition à l’attention du Vendeur et de son acheminement, depuis les locaux du Vendeur, jusqu’à son attention.

Les produits correspondant à des pièces de réparation demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Article 8 : Modalités de livraison

A l’occasion du Service de réparation, l’Acheteur achemine, au moyen du bon de transport qui lui a été fourni par le vendeur, son produit pour lequel une réparation est sollicitée. Comme évoqué dans l’article 5 « Produits et services » il est entendu que le produit souhaité en réparation doit correspondre à l’une ou l’autre de ces deux catégories pour pouvoir être pris en charge : « Téléphone Portable » ou « Ordinateur Portable ». Pour un produit envoyé par l’acheteur au Vendeur qui ne pourrait être rattaché à l’une des catégories précédemment citées, celui-ci reste la propriété de l’Acheteur qui devra financer l’acheminement, depuis les locaux du Vendeur, jusqu’à l’adresse de son choix.

Pour les produits envoyés par l’Acheteur à l’attention du Vendeur, une fois la procédure de réparation détaillée dans l’article 5 « Produits et services » terminée, le Vendeur expédie le produit à l’attention de l’Acheteur, à l’adresse définie en « Livraison » par l’acheteur au moment où celui-ci a réalisé sa commande. L’Acheteur, s’il le souhaite, pourra faire modifier l’adresse de retour de son produit. Il devra alors l’indiquer au vendeur dans un délai de 48h après sa commande et s’assurer que le Vendeur accuse bonne réception de sa demande de modification.

Le délai de préparation de l’expédition du Produit chez le Vendeur à l’attention de l’Acheteur est de 7 jours ouvrables. Lorsque le Client commande la réparation de plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de réparation et de livraison différents.

En cas de retard d’expédition, l’Acheteur peut écrire au Vendeur via le formulaire de contact pour obtenir des informations complémentaires. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Concernant les pièces de rechange ayant été installées sur le Produit lors de sa réparation, le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article type pièce de réaptaion pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la pièce de réparation attendue ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La Société travail avec le prestataire Stripe et MangoPay. Ces partenaires assurent la conformité et la sécurité de la méthode de paiement utilisée sur les Sites de la société.

 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de la confirmation de sa commande via l’engagement de son paiement.

Le droit de rétractation dès lors que l’Acheteur n’a pas encore utilisé le bon de transport prépayé qui lui a été fourni par le vendeur. L’Acheteur doit alors contacter la Société via le formulaire de mail présent sur le site et lui signifier son souhait de se rétracter de sa commande.

 Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des

articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les pièces détachées achetées à l’occasion du service de réparation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Euthénia - 5 Avenue Lionel Terray – Local A3 - 69330 Meyzieu. Procédure de remboursement : L’acheteur, n’ayant pas utilisé le bon de transport qui lui a été fourni par le Vendeur, devra préciser son souhait d’annuler sa commande et d’être remboursé du montant déboursé. L’Acheteur devra préciser son nom, prénom, adresse postale et adresse email utilisée à l’occasion de sa commande ainsi que le numéro de sa commande / facture le cas échéant.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité, relative aux vices cachés, des pièces de réparation vendues et installer lors de la réparation. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les pièces apparemment défectueuses ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : via le formulaire de contact disponible sur le Site de la société. L’Acheteur devra préciser son nom, prénom, adresse postale et adresse email utilisée à l’occasion de sa commande ainsi que le numéro de sa commande / facture le cas échéant.

 

Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d'un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes Euthénia - 5 Avenue Lionel Terray – Local A3 - 69330 Meyzieu. L’acheteur devra préciser la nature de sa réclamation. L’Acheteur devra préciser son nom, prénom, adresse postale et adresse email utilisée à l’occasion de sa commande ainsi que le numéro de sa commande / facture le cas échéant.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit avec pièce détachée de remplacement non conforme aux caractéristiques de la commande. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de son paiement initialement émis.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
  • les coordonnées du délégué à la protection des données
  • la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
  • aucun transfert hors UE n'est prévu
  • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  • La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"

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